Article 1 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales
Sauf convention contraire, expresse et constatée par écrit, toutes commandes de produits même non écrites et plus généralement toutes nos ventes impliquent de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes.
Le fait de ne pas exercer, à un moment donné, une des prérogatives reconnues par les présentes Conditions Générales de Vente ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Article 2 – Commandes – Engagement
Les offres faites par nos agents ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Les conditions applicables à toute offre, telle que figurant dans le devis, sont valables 1 mois à compter de la date de réception dudit devis, sauf stipulation contraire clairement indiquée sur ce dernier.
Toute commande est réputée définitive, sans annulation et retour de marchandises possible sauf accord exprès de notre part.
En cas d’annulation unilatérale du fait du client, l’intégralité de la commande est due.
Les modifications ou clauses particulières portées à notre connaissance par le client, devront faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part, matérialisée par l’émission d’une nouvelle commande.
Des modifications de gammes, de produits ou encore des ruptures de stock de nos fournisseurs peuvent intervenir entre la commande ou l’offre de prix et la livraison prévue. Dans cette hypothèse, nous pouvons être amenés à annuler tout ou partie d’une commande. Aucune indemnité ne saurait être due de ce fait.
Par ailleurs, la société ne fournit aucune prestation de pose des produits vendus. En conséquence la société ne saurait être tenue pour responsable des désordres liés à la pose des produits vendus.
Les études réalisées par ou pour le compte de la société sont exclusivement effectuées en vue de la fabrication par nos soins ou par les personnes dont nous devons répondre. Toute étude est réalisée pour la fabrication, l’ensemble formant une seule et unique prestation de fabrication.
Les clients sont responsables des données fournies à la société à partir desquelles la fabrication est effectuée. Les clients s’engagent à vérifier l’adéquation des devis, bons de commande et plans à la réalité de leurs besoins et aux éventuelles spécificités de leur situation. Il appartient en effet à nos clients de vérifier que la qualité des produits qu’ils achètent est compatible avec les conditions de pose et de service qu’ils attendent.
La société décline toute responsabilité quant à tous dommages résultant d’informations erronées provenant des clients quelle que soit la nature de ces dernières.
Article 3 – Traitement du bois
La société peut vendre du bois traité ou non traité.
Lorsque le bois est vendu traité, le traitement opéré correspond à la norme d’utilisation indiquée sur le bon de commande (intérieur / extérieur) et doit être respectée par le client. Un produit traité pour un usage en interne ne peut être installé à l’extérieur. La société ne pourra être tenue responsable en pareil cas.
Lorsque le bois est vendu non traité, son traitement relève de la responsabilité du client.
Par ailleurs, tout usinage du bois réalisé par le client ou pour son compte postérieurement à la livraison nécessite un nouveau traitement du bois.
Ce nouveau traitement doit être réalisé impérativement par le client, à défaut, la responsabilité de la société ne saurait être engagée de ce chef.
Article 4 -Tarifs
Sauf convention écrite :
Nos prix s’entendent marchandises vendues et facturées départ de nos agences ou départ usine.
Nos prix s’entendent toujours nets hors taxes sans engagement de durée et sont toujours faits au cours du jour de la livraison ou de l’enlèvement.
Toutes modifications légales ou règlementaires survenues depuis la date d’acceptation de la commande ou de l’offre de prix ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis la même date sont supportées par le client à partir du jour de leur mise en vigueur.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix sans préavis, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande avec livraisons échelonnées dans le temps, en fonction des variations résultant des conditions de vente de nos fournisseurs, des coûts de main-d’œuvre ou des frais de transport, le client conservant en tout état de cause la possibilité de résoudre par écrit la poursuite de sa commande.
Des frais fixes de facturation sont appliqués pour toutes les factures bénéficiant d’une échéance de règlement. Le montant de ces frais fixes est révisable annuellement.
Article 5 – Conditions de règlement
Constitue un règlement au sens du présent article la mise effective par le client des fonds à notre disposition.
Sauf convention contraire, toutes nos ventes sont réputées conclues au comptant et sans escompte lors de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises.
Des conditions de paiement peuvent être consenties (vente à terme) : S’agissant de factures récapitulatives en fin de mois, le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 45 jours après la date de la facture. Le client s’engage à nous régler à l’échéance convenue. Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l’encours de nos comptes clients. En cas d’impayé, nous sommes libres de revenir unilatéralement et sans délai sur les conditions de paiement et d’exiger un paiement comptant par tout moyen de paiement légal.
Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Tout retard ou défaut de paiement, tout titre impayé ou encore le non-respect d’un échéancier convenu, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable, majorée des pénalités de retard et pour les professionnels, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points et sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu’au jour de la mise effective par le client des fonds à notre disposition. (Article L441-06 du Code de Commerce).
Tout impayé quel que soit le moyen de paiement, fera l’objet d’une facturation complémentaire de frais correspondant aux frais bancaires et administratifs de traitement.
Clause pénale : à titre de clause pénale, une indemnité de 15% sera due sur les sommes non réglées. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande.
Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit.
Article 6 – Transport/livraison
Nos marchandises sont réputées livrées au départ de nos agences ou départ usine.
En cas d’enlèvement par le client ou pour son compte, notre responsabilité ne saurait être engagée.
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
Tout retard dans la livraison ne peut, en conséquence, donner lieu à des dommages-intérêts au profit du client ni constituer une cause de rupture de marchés.
En cas d’absence d’interlocuteur sur le chantier, habilité à signer les bons de livraison ou le cas échéant à régler les factures, la marchandise sera retournée à l’agence, la prestation de transport restant due par le client.
Si le retrait ou la livraison des produits est retardé pour une cause imputable au client, les produits sont emmagasinés et manutentionnés aux frais, risques et périls du client et sont conservés pendant un délai maximum de 3 mois moyennant des frais de gardiennage.
Si à l’expiration de ce délai de 3 mois, les produits ne sont pas retirés nous nous réservons le droit soit de réclamer, en raison de cette carence, le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, et, en toute hypothèse, de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par le client afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale et de disposer de la marchandise.
De manière générale, il appartient au client tant particulier que professionnel de procéder à l’enlèvement de la commande.
A la demande du client particulier et professionnel, et avec notre accord préalable, sa commande pourra lui être livrée par une entreprise de transport avec laquelle la société sous-traite.
Il est rappelé qu’en pareille hypothèse, la société ne saurait être tenue responsable des dommages affectant la commande, survenus pendant le transport ou le déchargement de la marchandise.
Pareillement, la société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison des commandes, de sorte que le client ne saurait prétendre à l’octroi de dommages et intérêts de ce chef.
Article 7 – Reprise de marchandise
La société n’effectue aucune reprise de marchandise.
Article 8 – Réclamations
Il est rappelé au client tant professionnel que particulier, que le bois est une matière vivante, non uniforme. Il peut présenter des défauts d’aspect comme des nœuds, fentes, gerçures, couleurs non uniformes etc.
Dès lors, toutes réclamations fondées sur l’aspect du bois sont irrecevables et ne sauraient donner lieu à une réduction du prix ou une résolution de la vente.
En cas de vices apparents ou de non-conformité d’autre nature ou de produits manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé réception dans les 8 jours suivant la réception des marchandises et avant toute mise en œuvre.
Article 9 – Application du code de la consommation aux clients particulier
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la société informe le client particulier des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix et de la date prévisible de délivrance du bien ou du service.
Le client particulier peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la Consommation auprès de la société dont le nom et l’adresse figurent sur la facture.
Cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant 24 mois sauf pour les biens d’occasion où le délai est réduit à 6 mois. Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas d’achat par internet, par téléphone ou à distance, le client particulier dispose d’un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter du jour de la réception du bien. Ce droit peut s’exercer sur papier libre ou en complétant le formulaire prévu à l’article R.221-1 annexe du Code de la consommation.
En cas de litige entre la société et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la société.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
Article 10 – Transfert de propriété et charge du risque
Le transfert de propriété des commandes s’opère dès l’enlèvement par le client. En cas de livraison, le transfert de propriété s’opère dès que la commande a quitté l’entrepôt de la société.
Le transfert de propriété implique automatiquement le transfert de la charge du risque. Il appartient alors au client de prendre toute mesure pour assurer sa commande.
Article 11 – Force majeure
La société ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
La société s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Article 12 – Assurances et Garantie
Les matériaux doivent être employés conformément à nos instructions, et plus généralement aux règles de l’art et aux règlements en vigueur, et nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.
La qualité du bois employé par la société est conforme aux usages en vigueur dans la profession.
La société déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution de la prestation.
La vente de charpente constituant des éléments de structure bénéficie d’une garantie décennale auprès de la compagnie ALLIANZ.
La vente de bois ne constituant pas un élément de structure bénéficie de la garantie biennale des vices cachés.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7 avant la pose des produits.
En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériels ou de dommages-intérêts à titre d’indemnisation ou autre.
Article 13 – Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes et livraisons, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou lui permettre de bénéficier des offres de notre société.
Dans le cadre de la gestion d’un compte à terme, ces données peuvent être transmises à nos prestataires de service (assurance-crédit, facturation, recouvrement, contentieux).
Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant.
La durée de conservation des données est de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Cette durée peut être prorogée en raison d’obligations légales (notamment comptabilité, contentieux).
Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi dite “Informatique et Libertés”), le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à Madame Anne COSTAMAGNA au siège de notre société ou par mail adressé à dpo@costamagna.com en joignant à sa demande une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
Article 15 – Responsabilité du metteur en marché
Le numéro d’identifiant unique attribué à la société par l’ADEME est FR232273_04EGCB
La part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction (art R. 543-290-3 Code de l’environnement).
Article 16 – Contestations – Loi applicable
Pour les clients professionnels, toutes contestations concernant les présentes conditions générales de vente, les livraisons faisant l’objet de nos factures et les paiements y afférents seront soumis au Tribunal de Commerce du siège social de la société. Il est rappelé que toutes clauses ou accords portant sur les lieux de livraison ou de paiement ne porteront pas dérogation à la présente disposition même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.